- CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES –
Les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « les
conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec
Twenty9 SRL, dont le siège social est sis Chaussée de Wavre 385B, 1390 Grez-Doiceau,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0795.343.382,
ci-après dénommée « le prestataire ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client.
Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ». Le «
client » est toute personne physique ou morale qui commande des biens ou des
services au prestataire.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles
excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n'aurait
pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du
prestataire : www.innov4events.be de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le
client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme
son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment
et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur
son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s)
passées ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander et
en informe le prestataire par téléphone, courrier, email ou au moyen d’un formulaire
en ligne le cas échéant.
Le prestataire adresse au client un devis relatif à ces services, et demande
éventuellement le paiement d’un acompte. Le devis contient une mention rappelant au
client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de
rétractation pour les consommateurs.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur au prestataire.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le devis signé au prestataire, afin de
confirmer sa commande.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande
d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client
s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif
au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le
prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une
somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et
facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
Paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du
prestataire, au plus tard trente jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par
recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À
défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure,
un intérêt de retard de 10% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants,
l'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les transactions commerciales sera d'application.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise
en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû avec un minimum
de 150€ à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui
serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera
automatiquement mise à charge du client.
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais
d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de
rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est
important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du
contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication,
sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer
une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors
bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service
commandées.
Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui
commande à distance des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours
calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le
consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au
premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen du
formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du prestataire, au moyen du
formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F.
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une
déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du
contrat.
Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un
délai de 14 jours.
Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté
avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre
son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53
du livre VI du Code de droit économique.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve
dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit
économique.
Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation
décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande
en informe le prestataire. Le prestataire lui indiquera ensuite les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé.
Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client
une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des services dont la
commande a été résiliée par le client.
Exécution de la commande
Les délais d’exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et
ne lient pas le prestataire. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc
en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat,
suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
La commande n’est exécutée qu’après son complet paiement.
Réclamation
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront
être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la survenance du fait donnant
lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou
rembourser le prix des services concernés.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc.,
accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le
droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier,
reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en
tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession
quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que
ce soit.
Garanties quant aux services prestés
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport
aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette
période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la
correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au
prestataire. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations
demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une
erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la
suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.
Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le
droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où
il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des
prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour
exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation,
allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un
droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale,
sur tout ou partie des services prestés.
Responsabilité
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le
prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et
de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute
lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler
la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la
faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en
toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le
client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels
dommages directs ou indirects causés aux services fournis, tels que notamment le
manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données
erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce
personne.
Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout
autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à
disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission
d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage
causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du
prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les
backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.
Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable,
tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou
définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force
majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les
événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système
informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces
événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et
qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures
raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les
tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les
actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les
blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que
l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des
données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de
connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le
prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la
bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle
raisonnable du prestataire.
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du
prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement
rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de
bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai
raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai
raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation
contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que
ce soit.
Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées,
même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier
est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement
intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le
contrat aux torts exclusifs du client, sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra
lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une
disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait
affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou
dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de
ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le
texte.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des
fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou
la portée des dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit
ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas
être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable et juridiction compétente. Toute contestation relative aux services
prestés par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité,
l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au
droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire
du Brabant Wallon.
Conditions générales de location
Twenty9 SRL mettra à la disposition du locataire (sauf cas de force majeure) le
matériel défini sur le bon de commande et pour lequel, un accord a été marqué par
le locataire.
Le matériel est loué aux conditions générales ci-après pour le prix indiqué sur le bon
de commande.
Le locataire s’engage à fournir pour le placement et le montage du matériel un
emplacement propre et facilement accessible au véhicule de transport. Si par la
suite d’une erreur d’évaluation du client, l’installation ne peut avoir lieu à l’endroit
prévu, la totalité de la somme stipulée sur le bon de commande n’en sera pas moins
due. Si bien qu’il n’y soit pas obligé, Twenty9 SRL accepte de placer le matériel dans
un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des retards pouvant intervenir.
Le signataire du bon de commande devra se trouver sur les lieux à l’arrivée du
matériel ; s’il fait donner les instructions par une tierce personne et que celle-ci
commet une erreur, la responsabilité de Twenty9 SRL sera entièrement dégagée. Le
locataire s’il est absent, est réputé approuvé implicitement les indications données
par toute personne se trouvant sur place, qu’il ait ou non mandaté pour le faire.
Dans ces conditions, le travail d’installation une fois commencé ne pourra être
interrompu et le locataire perd tous ses droits à un recours quelconque.
Dans tous les cas, la location et les frais seront dus, même en cas de non utilisation.
Twenty9 SRL ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles
pouvant découler de la non utilisation de la structure à la date indiquée : par la suite
d’intempéries importantes empêchant le montage, si l’installation déjà montée
avait subi des dommages qui la rende inutilisable, si au cours de la période
précédent la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ou d’une panne ne
permettent plus le montage du matériel, si un accident constaté par la police
fédérale ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des
barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques
empêchent le montage dans les temps prévus.
Pour la prise en considération, toute observation devra être faite par écrit à la
livraison à l’emplacement.
Dès l’instant où le matériel loué est installé et prêt à être utilisé, le locataire
reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité, même si la mise à
disposition intervient avant la date indiquée sur le bon de livraison. Il en est de
même en cas d’accident quelconque arrivé à un utilisateur, aucune responsabilité ne
pourra être imputée à Twenty9 SRL. Le locataire est seul responsable et doit se
comporter en bon père de famille.
Twenty9 SRL met en place des moyens pour que le locataire n’abîme pas le matériel
fourni. Le locataire de son côté doit respecter les règles établies pour la bonne
utilisation du matériel.
Le locataire s’engage à ne pas déplacer, modifier, transporter le matériel monté et
installé par Twenty9 SRL, même en cas de force majeure, excepté pluie ou tout autre
problème qui pourrait dégrader le matériel.
En cas de vol, de perte, de détérioration, le matériel sera remplacé au frais du
locataire par du matériel neuf sans que Twenty9 SRL ait à fournir de devis ou
pratiquer de mise en demeure.
Twenty9 SRL pourra facturer au locataire les coûts liés à la remise en état du
matériel ou les prestations de rangement du matériel.
Afin de permettre le démontage, le matériel loué devra être mis à disposition de
Twenty9 SRL complètement débarrassé de toute installation et en parfait état de
propreté et d’utilisation immédiate. Toutefois, Twenty9 SRL disposera de 3 jours
francs à partir de ladite date pour effectuer le démontage sans que le locataire
cesse d’être le gardien du matériel comme stipulé dans l’article plus haut. Le
locataire devra être présent lors du démontage et l’enlèvement du matériel. En
compagnie de Twenty9 SRL, il vérifiera l’état du matériel et constatera
éventuellement les manquants, dégradations ou dégâts qui lui seront facturés. En
cas d’absence du locataire, les constatations de Twenty9 SRL seront réputées
exactes et acceptées par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune
contestation.
En cas de renoncement au contrat, le locataire est tenu d’avertir Twenty9 SRL par
lettre recommandée 10 jours ouvrables au moins avant la date de prestation par
lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi). Sinon, le locataire n’en devra
pas moins la totalité des sommes stipulées sur le bon de commande. Le matériel
sera tenu à sa disposition à l’entrepôt durant le temps prévu par le présent contrat.
En cas d’accident ou de sinistre quelconque, couvert ou non par l’assurance, le
locataire préviendra d’urgence par téléphone Twenty9 SRL dans les 24 heures
suivant l’événement, il en adressera au même moment un compte rendu complet
par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les assurances de
Twenty9 SRL se réservent le droit de décliner le sinistre. En cas d’incendie, sinistre,
etc le locataire laissera tout en état en attendant l’arrivée d’un représentant de
Twenty9 SRL et des experts. Si le locataire désire faire lui-même procéder à une
expertise, celle-ci devra avoir lieu contradictoirement avec celle pratiquée par les
experts de l’assurance. En cas de sinistre, Twenty9 SRL est reconnu comme seul
juge des dispositions à prendre pour le remplacement de tout ou partie du matériel,
les dispositions ne peuvent avoir aucun effet sur la valeur stipulée à l’article 2. Le
non paiement total ou partie de cette valeur dégage entièrement Twenty9 SRL de sa
responsabilité quelles que soient les circonstances du sinistre.